Conditions Générales de Licence
Mise à jour - 15 janvier 2025 (www.myma-music.com)

ARTICLE 1. Objet

Les présentes conditions générales (les CGL) ont pour objet la licence par Montmorency Music Agency (MYMA), éditeur et producteur de librairie musicale et représentant exclusif de catalogues étrangers en France, à son cocontractant (le Cocontractant), sur des droits d’exploitation d’enregistrements phonographiques et œuvres musicales (la Licence et les Musiques).
Les CGL ont vocation à régir tous les rapports à venir entre MYMA, le Cocontractant, ainsi que, le cas échéant, son mandataire, et ce, y compris si ces CGL ne sont pas systématiquement jointes à l’ensemble des lettres, courriels ou factures échangés entre eux. Les CGL peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MYMA. Le cas échéant, les modifications seront applicables uniquement aux commandes postérieures à la communication au Cocontractant et/ou, le cas échéant, à son mandataire, des CGL modifiées.
Les CGL sont complétées pour chaque Licence par des conditions particulières figurant sur différents supports (email, bon de commande, devis, demande de facturation adressée à la suite de la réception de relevés d’exploitation de la SACEM, etc.) et qui sont récapitulées dans la ou les factures émises par MYMA (les CPL). Elles définissent notamment les Musiques faisant l’objet de chaque licence.
Les CGL et les CPL forment l’intégralité du contrat entre MYMA et le Cocontractant (le Contrat). Leurs stipulations prévalent sur toutes les négociations antérieures entre MYMA et le Cocontractant et/ou, le cas échéant, son mandataire, relatives à l'objet du Contrat, ainsi que sur tout autre document, y compris les conditions générales du Cocontractant ou, le cas échéant, de son mandataire qui ne sont pas applicables.

ARTICLE 2. Licence non exclusive d’exploitation

Dans les conditions et réserves définies aux présentes et dans les CPL, MYMA concède au Cocontractant une Licence non exclusive d’exploitation des Musiques au titre des droits patrimoniaux d’auteurs, des droits voisins patrimoniaux d’artistes-interprètes et des droits voisins de producteur de phonogrammes au sens du Code de la propriété intellectuelle.
La Licence est concédée par MYMA au Cocontractant pour les musiques, la durée d’exploitation, le type d’exploitation, le territoire et le prix définis dans les CPL.
MYMA garantit être habilitée à consentir cette Licence au cocontractant.
La Licence est strictement limitée à l’objet ci-dessus mentionné. Elle est personnelle et ne peut être ni cédée ni concédée à un tiers, sauf dans le cadre de contrats d’exploitation portant sur l’œuvre audiovisuelle ou multimédia sonorisée avec les Musiques et visée dans les CPL (l’Œuvre sonorisée ) et respectant les conditions et limites de la Licence. Il est entendu à ce titre que les droits concédés par MYMA bénéficieront à tous les distributeurs, diffuseurs, exploitants et licenciés français et étrangers de l’Œuvre sonorisée sous réserve de nouveau du respect des conditions et limite de la Licence.

ARTICLE 3. Organismes de gestion collective et déclarations d'utilisation

La Licence ne couvre pas les droits et redevances gérés par les organismes de gestion collective (par exemple la SACEM, la SPRE, etc.). Le Cocontractant doit s’assurer de disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour exploiter les Musiques auprès desdits organismes de gestion collective au titre des droits non couverts par la Licence qui sont gérés par de tels organismes et à acquitter, le cas échéant, la redevance en vigueur au titre de ces droits auprès de ces derniers.
Le Cocontractant s'engage à informer les organismes de gestion collective et MYMA de toute utilisation de chaque Musique.
En cas de synchronisation des Musiques dans une Œuvre sonorisée audiovisuelle relevant du genre cinématographique, documentaire, télévisuel ou institutionnel, le Cocontractant s’engage à remettre à MYMA, à la conclusion du Contrat ou au plus tard dès que le montage musical de l’Œuvre sonorisée sera définitif, la feuille de montage (« cue sheet ») complète et signée par le Cocontractant qui devra comporter la désignation exacte de l’Œuvre sonorisée et de chaque musique utilisée, les auteurs et artistes de chaque Musique, la durée d’utilisation de chaque Musique et la date de première diffusion publique de l’Œuvre sonorisée.
En cas de synchronisation des Musiques dans une Œuvre sonorisée audiovisuelle relevant du genre publicitaire, le Cocontractant s’engage à remettre à MYMA, à la conclusion du Contrat ou dès que le montage musical de l’Œuvre sonorisée sera définitif, le plan média détaillé de l’exploitation de ladite Œuvre sonorisée. Le plan média détaillé devra comporter notamment la désignation exacte de l’Œuvre sonorisée et de chaque Musique utilisée, la durée d’utilisation de chaque Musique, la date de première diffusion publique de l’Œuvre sonorisée, les supports et médias de diffusion choisis, le calendrier de diffusion retenu ainsi que le numéro ARPP.
En cas de synchronisation des Musiques dans une Œuvre sonorisée multimédia (telle que jeu vidéo, site Internet, application ou encore livre audio), le Cocontractant s’engage à remettre à MYMA tout document que MYMA pourra raisonnablement demander concernant l’utilisation de chaque Musique, et notamment les informations visées aux paragraphes précédents.
Sur demande de MYMA, le Cocontractant s’engage également à remettre à titre gracieux une copie de l’Œuvre sonorisée sur support DVD ou tout autre support de son choix.

ARTICLE 4. Prix, modalités de paiement, intérêts de retard

Le prix dû par le Cocontractant et défini dans les CPL est dû à MYMA indépendamment de l’utilisation effective ou non des Musiques par le cocontractant et du succès ou non de l’exploitation des Musiques ou de l’Œuvre sonorisée.
Le prix TTC sera payé par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de MYMA dans un délai de 30 jours fin de mois à réception de facture, sauf stipulation contraire ayant reçu l’accord écrit, préalable et exprès de MYMA. Les factures émises en application du Contrat pourront être adressées par MYMA par voie électronique, ce que le cocontractant accepte.
Tout retard de paiement d’une facture fera courir un intérêt de retard au taux de 3 fois celui de l’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement aurait dû intervenir, et ce sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. Une indemnité forfaitaire de 40€ par facture sera due à MYMA à l’occasion de tout retard de paiement. Les frais de recouvrement excédant cette indemnité forfaitaire seront à la charge du Cocontractant.
Le paiement, partiel ou total, du prix emporte la confirmation de l’acceptation du Cocontractant des CGL et des CPL.
Dans l’hypothèse où le Cocontractant conclut le Contrat par l’intermédiaire d’un mandataire (par exemple une agence), le mandataire garantit personnellement et solidairement le paiement des factures émises en application du Contrat.

ARTICLE 5. Prise d’effet de la Licence

Sauf stipulation contraire dans les CPL, la Licence prendra effet à la date expressément mentionnée sur la facture émise par MYMA, sous réserve du règlement intégral de celle-ci dans le délai de paiement prévu.

ARTICLE 6. Respect des Musiques

Le Cocontractant s’engage à n’utiliser les Musiques, que pour les exploitations, dans le territoire, et pendant la durée, définis dans les CPL. Sauf stipulation contraire ayant reçu l’accord écrit, préalable et exprès de MYMA, l’autorisation d’inclure les Musiques ou des extraits des Musiques dans la bande son d’une Œuvre sonorisée n’emporte pas le droit de les reproduire et les diffuser séparément des images, notamment sur un support reproduisant la bande originale sonore de l’Œuvre sonorisée.
Le Cocontractant s’engage également à respecter les droits moraux des auteurs et artistes-interprètes des Musiques. Il s’engage notamment à reproduire et diffuser les Musiques sans aucune altération (notamment et sans limitations : traductions, remix, samples, modification de la vitesse de lecture etc.) sauf avec l’accord écrit, préalable et exprès de MYMA, à l’exception de toute modification nécessaire au mixage avec la bande son de l’Œuvre sonorisée.

ARTICLE 7. Responsabilités et garanties

MYMA garantit le Cocontractant contre toute revendication de tiers relatives à l’exploitation par le Cocontractant des droits sur les Musiques concédés en vertu des présentes, dans les limites et réserves prévues au Contrat.
La responsabilité de MYMA ne peut être engagée envers le Cocontractant et, le cas échéant, envers son mandataire qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables.
En présence d’un mandataire agissant au nom et pour le compte du Cocontractant, ledit mandataire s’engage personnellement et solidairement à assurer la bonne exécution du Contrat.
Le présent article survivra en cas de résiliation, totale ou partielle, du
Contrat.

ARTICLE 8. Non-respect de la Licence et du Contrat

En cas de non-respect des conditions et limites de la Licence par le Cocontractant ou son mandataire et/ou en cas de non-paiement des sommes dues à MYMA, MYMA pourra demander réparation des conséquences de ce manquement et/ou, en fonction des manquements en présence, notifier la résiliation ou la résolution rétroactive du Contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité due par MYMA à quiconque, s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure du Cocontractant.
Toute utilisation ou diffusion des Musiques excédant les conditions et limites de la Licence et/ou en cas de résolution rétroactive de la Licence constitue une contrefaçon susceptible de poursuites et causant un préjudice à MYMA nécessairement supérieur au prix de la Licence.

ARTICLE 9. Confidentialité

Sous réserve de ce qui précède et des exceptions ci-après, le Contrat, les négociations l’ayant précédé et les éléments relatifs à son exécution ont un caractère confidentiel. Les parties, y compris le cas échéant le mandataire du Cocontractant, s’interdisent d’en divulguer les termes et/ou d’en donner une quelconque communication, excepté sa production aux autorités judiciaires en cas de contestation ou de difficultés dans sa mise en œuvre, et/ou aux autorités administratives et/ou fiscales, et/ou aux sous-licenciés, distributeurs, sous-distributeurs et/ou exploitants de l’Œuvre sonorisée et/ou aux organismes de gestion collective.

ARTICLE 10. Communication et promotion

À titre de référence commerciale, le Cocontractant autorise MYMA à reproduire et représenter, en tout ou partie, l’Œuvre sonorisée à des fins de communication et de promotion de MYMA, de son catalogue et de ses activités, notamment sur son site Internet, au sein de newsletters et sur les réseaux sociaux.

ARTICLE 11. Renonciation et tolérance

La renonciation par l'une des parties à l'un quelconque de ses droits en vertu du Contrat ne prendra effet que si elle a été faite par écrit et devra être interprétée de manière restrictive. Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à la stipulation concernée ou comme un avenant au Contrat, et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir.

ARTICLE 12. Langue, loi applicable et attribution de juridiction

Le Contrat est gouverné par la loi française. Pour les besoins de l’interprétation du Contrat, la version française du Contrat prévaut sur les versions dans d’autres langues.

TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU CONTRAT QUI N’AURAIT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR DES PROCEDURES D'URGENCE OU DES PROCEDURES CONSERVATOIRES, SUR REFERE OU SUR REQUETE.
JANVIER 2025