Conditions Générales d'utilisation de la plateforme
Mise à jour - 15 janvier 2025 (www.myma-music.com)

1. Objet et contenu du Contrat

Lido-Mélodies (Montmorency Music Agency), société par actions simplifiée au capital social de 32 510 euros, dont le siège social est situé au 11, rue de la Barre à Enghien-les-Bains (95880), immatriculée sous le numéro SIREN 582 036 232 et représentée par Sébastien Bonneau, en sa qualité de Président, est une société connue aujourd’hui sous le nom Montmorency Music Agency ou « MYMA ».

MYMA est un éditeur et producteur de librairie musicale, ainsi qu’un représentant exclusif de catalogues étrangers en France.

MYMA peut être contactée à l’adresse électronique info@myma-sync.com ou au numéro de téléphone 0134120990.

MYMA met à la disposition des professionnels des secteurs de l’audiovisuel et de la musique à l’image une plateforme pour les aider à rechercher des musiques en vue de leur synchronisation au sein de productions audiovisuelles (la « Plateforme », les « Musiques », les « Productions » et le « Service »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la Plateforme (les « Utilisateurs ») sont autorisés à accéder et utiliser la Plateforme par le biais d’un compte ouvert sur la Plateforme (les « Comptes »).

Les CGU constituent l'intégralité du contrat conclu entre MYMA et l’Utilisateur portant sur cet objet (le « Contrat »), à l’exclusion de tous autres documents, tels que les propositions, présentations ou plaquettes commerciales ou les autres documents commerciaux émis par MYMA qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGU n’ont en revanche pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Musiques en dehors de la Plateforme et qui sont prévues dans les conditions générales de licence de MYMA (Voir Conditions Générales de Licence)

2. Souscription du Service

L’utilisation du Service et de la Plateforme est réservée aux professionnels des secteurs de l’audiovisuel et de la musique à l’image.

Les Utilisateurs doivent :

1. soit être domiciliés ou avoir leur siège social est situé en France ;

1. soit, en cas d’Utilisateurs ayant leur domicile ou leur siège social à l’étranger, n’utiliser la Plateforme que pour leurs seuls besoins de synchronisation de Productions dont la post-production est réalisée en France.

Dans tous les cas, les Utilisateurs ne doivent pas avoir été liés, directement ou indirectement, à MYMA par un Contrat ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une résiliation pour manquement grave lors de l’utilisation de la Plateforme et du Service, ni avoir été liés à MYMA par une ou plusieurs licences auxquels ils auraient manqué de façon grave et/ou répétée.

La souscription au Service est faite par l’Utilisateur en sollicitant sur la Plateforme la création d’un Compte qui est obligatoire pour accéder à la Plateforme et au Service.

Tout Compte est rattaché à une adresse électronique. Une adresse électronique ne pourra être reliée qu’à un seul Compte. Toute tentative de créer un Compte avec une adresse électronique déjà reliée à un autre Compte ne pourra donc aboutir.

Pour demander la création d’un Compte sur la Plateforme, il est demandé à l’Utilisateur de renseigner plusieurs informations sur lui. L’Utilisateur s’engage à :

-ce que les données qu’il communiquera à MYMA soient exactes et complètes et le demeurent ;

-ne pas usurper l’identité d’un tiers quelconque ou à ne pas se faire passer pour une autre personne, marque ou organisation dans le but par exemple de créer une confusion ou d’induire MYMA en erreur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou usurpant l’identité d’un tiers ou de nature à induire en erreur, MYMA pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou fermer le Compte, sans préjudice des autres mesures que MYMA peut prendre en présence d’un manquement aux CGU conformément à l’article 8.3.

Afin de confirmer sa demande de création d’un Compte, il sera demandé à l’Utilisateur de prendre connaissance des CGU et des CGL et de les accepter.

En cas d’Utilisateur personne morale, la demande de création du Compte au nom et pour le compte de cette personne morale doit être faite par une personne physique habilitée à représenter et engager l’Utilisateur au titre tant des CGU que des CGL.

MYMA examinera dans un délai raisonnable la demande de création de Compte afin de s’assurer du respect de toutes les conditions d’accès décrites ci-avant.

En cas de validation par MYMA de la demande de création de Compte, un cde confirmation de création du Compte sera adressé sur l’adresse électronique renseignée lors de la soumission de cette demande.

En cas de refus par MYMA de la demande de création de Compte, un courrier électronique notifiant ce refus sera envoyé sur l’adresse électronique renseignée lors de la soumission de cette demande.

3. Prérequis techniques

L’accès au Service implique de disposer d’une connexion à Internet, du matériel informatique adéquat, et plus généralement d’outils et de connaissances techniques, dont l’Utilisateur est seul responsable de l’acquisition et de l’entretien et dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes demeurent à sa charge exclusive.

MYMA ne s’engage pas sur le fait que la Plateforme est et restera compatible avec tous les appareils de consultation. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier si les appareils de consultation qu’il utilisera sont bien compatibles avec la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à vérifier le bon fonctionnement de sa connexion Internet, de ses équipements informatiques et de sa connexion avec la Plateforme afin d’anticiper en temps utile tout problème d’accès à la Plateforme.

4. Connexion à la Plateforme

La connexion simultanée de plusieurs personnes au même Compte pour accéder à la Plateforme et au Service est strictement interdite.

Lors de la demande de création de Compte, il sera demandé à l’Utilisateur de définir un mot de passe personnalisé qui sera utilisé pour l’authentifier lors de ses connexions à la Plateforme. Pour chaque authentification sur la Plateforme, l’Utilisateur devra ensuite renseigner ses identifiants de connexion.

Les identifiants de connexion à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut procéder à une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » sur la page permettant aux Utilisateurs de s’authentifier. Il recevra alors un courriel l’invitant à réinitialiser son mot de passe.

Pour garantir la sécurité de son Compte, l’Utilisateur s’engage à :

choisir un mot de passe suffisamment robuste ;

-ne pas divulguer à des tiers ses identifiants de connexion ;

-prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;

-prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à son Compte, même à son insu (en verrouillant notamment l’accès aux appareils de consultation de la Plateforme – ordinateur, smartphone, etc. – à l’aide d’un autre mot de passe également robuste) ;

-ne pas donner accès à son Compte à des tiers.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai MYMA de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion afin que MYMA puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

Sauf en cas de divulgation à un tiers non autorisé d’identifiants de connexion causée par une faute ou une négligence de MYMA, l’Utilisateur sera responsable envers MYMA de toutes les conséquences directes ou indirectes découlant de l’accès par un tiers non autorisé à son Compte via des identifiants préenregistrés sur un appareil ou de consultation ou des identifiants de connexion compromis, et notamment en cas d’utilisation contrefaisante de Musiques à partir de fichiers téléchargés à partir de son Compte.

5. Mise à disposition de la Plateforme

Sous réserve de respecter les CGU et les CGL, les Utilisateurs peuvent accéder à partir de la Plateforme à plusieurs fonctionnalités incluant :

-la recherche de Musiques sur la base de différents critères ;

-l’écoute et le téléchargement de Musiques ;

-la consultation d’informations sur les Musiques données à titre indicatif sur la Plateforme ;

-la constitution de playlists de Musiques.

La Plateforme et le Service sont en constante évolution. MYMA se réserve le droit d’apporter toute modification à la Plateforme et au Service, et notamment de procéder à une modification de la structure et de la présentation de la Plateforme ou encore de substituer des fonctionnalités nouvelles à des fonctionnalités existantes.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet et/ou applications exploités par des tiers. L’Utilisateur est averti qu’en cliquant sur ces liens, il quitte la Plateforme et est conduit sur des sites Internet et/ou applications tierces. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. MYMA n’est pas responsable du contenu de ces sites Internet et/ou applications et ne peut être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet et/ou applications ou leurs contenus.

L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer une utilisation de la Plateforme détournée, déraisonnable, excessive, malveillante et/ou contraire aux CGU et/ou aux lois et règlements applicables et à ce que son utilisation de la Plateforme n’affecte pas sa stabilité et sa sécurité. MYMA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements de la Plateforme en cas de manquement à cet engagement.

Sous réserve notamment qu’ils ne soient pas disproportionnés et dans la limite de ce qui est raisonnablement dépendant de sa volonté et sous son contrôle, MYMA fera ses meilleurs efforts pour :

-assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme ;

-assurer la transmission des informations transitant vers et à partir de la Plateforme ;

-résoudre les éventuels dysfonctionnements dans les meilleurs délais.

Il s’agit d’une obligation de moyens simple. Cette disponibilité, ce bon fonctionnement, cette transmission sécurisée et cette résolution dans les meilleurs délais ne sont pas garantis.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que des aléas techniques peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau, moyen ou protocole utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d'interventions de maintenance ou d'autres évènements indépendants de la volonté de MYMA.

MYMA ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès ou de fonctionnement de la Plateforme ou de toute autre conséquence dommageable dues à des problèmes ne provenant pas de la Plateforme et/ou de ses installations techniques, et notamment de ceux susceptibles de provenir :

-des installations techniques des fournisseurs d’accès à Internet ;

-de l’équipement informatique des Utilisateurs pour accéder à la Plateforme ;

-des logiciels tiers utilisés par l’Utilisateur ;

-des perturbations du réseau, d’un moyen de communication ou d’un protocole.

L’attention de l’Utilisateur est aussi attirée sur le fait que la sécurité informatique ne peut faire l’objet d’une garantie sans réserve compte tenu de l’état de l’art et de la technique. En particulier, la protection des informations transmises par le réseau Internet contre tout risque de détournement ne peut être garantie, ainsi que l’absence :

-d’intrusion frauduleuse, malveillante et non autorisée sur les équipements des Utilisateurs et les équipements auxquels ils sont reliés ;

-d’extraction et d’altération non autorisée des données présentes sur ces équipements ;

-ou encore d’attaques par logiciels malveillants (virus informatiques, bombes logiques, vers, etc.) ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des équipements des Utilisateurs et les équipements auxquels ils sont reliés et/ou d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications électroniques.

Une bonne sécurité informatique implique que les Utilisateurs se prémunissent efficacement eux-mêmes contre ces risques, notamment en disposant d’un antivirus de qualité et mis à jour lors de leur accès à la Plateforme.

D’une manière plus générale, MYMA ne garantit pas que :

-la Plateforme fonctionne sans erreur, sans interruption, de manière complète ou exacte ;

-la Plateforme, son contenu et les serveurs qui les hébergent soient exempts d’anomalies ou de virus ou de bugs ou d’erreurs techniques.

Par ailleurs, MYMA se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès à la Plateforme, en tout ou partie, avec ou sans préavis, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour faire évoluer la Plateforme. Ces suspensions n’ouvrent aucun droit à une indemnisation ou des pénalités et MYMA ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées à une possible interruption de la Plateforme, à une perte des données accessibles à partir de ladite Plateforme ou à toute faille de sécurité pouvant notamment entraîner un accès non autorisé à ces données et au Compte.

Afin d’aider MYMA, les Utilisateurs peuvent signaler tout dysfonctionnement technique de la Plateforme à MYMA en écrivant à support@myma-sync.com

6. Responsabilité de MYMA

Au regard de ce qui précède, MYMA ne pourra pas être tenue responsable envers quiconque de tout dommage direct ou indirect découlant d’un dysfonctionnement ou d’une interruption de la Plateforme trouvant son origine, directe ou indirecte, totale ou partielle, dans des évènements indépendants de la volonté de MYMA et échappant à son contrôle ou qui seraient résolus dans des délais raisonnables.

Aussi, MYMA n’encourra de responsabilité, ni ne sera considérée comme enfreignant l’une quelconque des clauses des CGU si elle est retardée ou empêchée d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou événement échappant à son contrôle. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou d’acte ou évènement échappant au contrôle de MYMA, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles ou chimiques, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou intermédiaires tiers), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépend MYMA, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution par MYMA de son obligation de moyens simple.

La responsabilité de MYMA susceptible de découler d’un manquement aux CGU :

-ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour des dommages directs découlant de faits qui lui sont directement imputables ;

ne pourra être engagée pour les dommages indirects et/ou immatériels tels que les pertes de bénéfices et de profit, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, le manque à gagner, la perte de gain escompté, les pertes de données, les perturbations des activités de l’Utilisateur et/ou de ses clients, l’augmentation des coûts internes, l’atteinte à l'image ou tout autre préjudice moral, et ce, même si MYMA a été informée de la possibilité de tels dommages ;

-ne pourra en tout état de cause excéder la somme de cent (100) euros sauf faute grave ou dolosive.

7. Propriété intellectuelle

Les Musiques accessibles à partir de la Plateforme sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. Les conditions dans lesquelles MYMA concède une licence d’utilisation aux Utilisateurs sur ces Musiques pour une utilisation à partir de la Plateforme sont définies ci-après. Les conditions dans lesquelles MYMA peut concéder une licence d’utilisation aux Utilisateurs sur ces Musiques pour une utilisation en dehors de la Plateforme sont quant à elles définies dans les CGL (Voir Conditions Générales de Licence)

La Plateforme et chaque élément la composant à l’exception des Musiques, y compris les logiciels, textes, visuels, vidéos, architecture, marques, logos, icônes et bases de données (les « Éléments de la Plateforme »), peuvent aussi être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle sur les Musiques et les Éléments de la Plateforme et à ne pas retirer, modifier ou occulter une quelconque mention faite par MYMA ou un tiers détenteur de droits relative à ses droits de propriété intellectuelle sur les Éléments de la Plateforme.

Sous réserve de l’acceptation et du respect des CGU par l’Utilisateur, MYMA lui concède une licence d’accès et d’utilisation portant sur les Éléments de la Plateforme et sur les Musiques dans les conditions définies ci-après.

Cette licence est gratuite, non-exclusive, strictement personnelle, non transférable, non cessible et sans droit de sous-licence. Elle est concédée pour la durée du Contrat et aux seules et uniques fins d’accéder à la Plateforme et ses fonctionnalités (et notamment d’écouter les Musiques sur la Plateforme et de les télécharger à partir de cette dernière) dans les conditions fixées aux CGU.

Toute autre utilisation des Éléments de la Plateforme est interdite dans les limites permises par la loi. Toute autre utilisation des Musiques à partir de la Plateforme est aussi interdite dans les limites permises par la loi.

Toute utilisation des Éléments de la Plateforme et des Musiques non autorisée par le titulaire de droits ou par la loi est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est notamment passible des sanctions prévues à l’article 8.3.

MYMA et l’Utilisateur conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle du Contrat, quelle qu’en soit sa cause.

8. Durée / Suspension / Résiliation

8.1. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de la validation par MYMA de la création du Compte et est conclu pour une durée indéterminée.

8.2. Résiliation en l’absence de manquement au Contrat

L’Utilisateur pourra résilier le Contrat à tout moment en procédant à la clôture de son Compte en notifiant MYMA par courriel à l’adresse.

MYMA pourra résilier le Contrat, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois, en notifiant l’Utilisateur par courriel à l’adresse rattachée au Compte si :

-l’Utilisateur ne s’est pas connecté à son Compte depuis trois (3) ans ;

-MYMA cesse de fournir le Service en lien avec la Plateforme.

Toute résiliation du Contrat dans les conditions visées ci-dessus ne pourra en aucun cas donner lieu à des indemnités par une partie à l’autre partie

8.3. Résiliation en cas de manquement au Contrat

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie pourra :

-provoquer la résolution du Contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après ;

-demander réparation des conséquences de l'inexécution.

En outre, en cas de manquement grave du Client, MYMA pourra refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Concernant la faculté de résolution précitée, les parties conviennent de la clause résolutoire suivante.

Chaque partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations prévues aux articles 2, 4, 5 et 7 du Contrat, s’il n’est pas entièrement remédié à ce manquement par la partie fautive dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à cette dernière.

Il est expressément convenu entre les parties d’exclure l’application de l’article 1226 du code civil et de retenir comme seule possibilité de résolution ou de résiliation pour inexécution de ses obligations par l’une des parties la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.

9. Conséquences de la résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, à la fin du Contrat :

-le Compte sera clôturé ;

-l’accès à la Plateforme sera suspendu ;

-l’Utilisateur ne pourra plus accéder à toutes les données rattachées à son Compte, y compris aux playlists constitués par l’Utilisateur et à son historique d’écoute et de téléchargement.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures requises pour anticiper cette clôture, cette suspension et cette inaccessibilité.

MYMA ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes en découlant, et ce, quelle que soit la cause de la fin du Contrat.

Il est précisé que les stipulations du Contrat seront maintenues en ce qu’elles régissent l’utilisation de la Plateforme, du Service et des Musiques à partir de la Plateforme antérieurement au jour de la prise d’effet de la fin du Contrat.

10. Convention de preuve

Les données collectées lors de la demande de création du Compte, puis lors de l’utilisation de la Plateforme, sont conservées par MYMA en tant que preuve.

L’Utilisateur reconnaît et accepte notamment que MYMA peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant à la Plateforme, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de propriété intellectuelle sur les Musiques et les Éléments de la Plateforme et de preuve de toute violation du Contrat ou de ces droits.

Il est expressément convenu à titre de convention de preuve que les informations et données de MYMA primeront en cas de contradiction avec d’autres éléments de preuve.

11. Evolution des CGU et du Contrat

Les CGU et par conséquent le Contrat peuvent évoluer.

Toute modification des CGU par MYMA sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par courriel à l’adresse rattachée à son Compte au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

Si un Utilisateur ne souhaite pas poursuivre son utilisation de la Plateforme sous l’empire de la nouvelle version des CGU, il pourra mettre fin au Contrat en fermant son Compte en écrivant à MYMA à l’adresse info@myma-sync.com avant l’entrée en vigueur desdites CGU modifiées et au plus tard la veille de cette entrée en vigueur.

A défaut de solliciter cette fermeture, une utilisation continue de la Plateforme par l’Utilisateur après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaudra acceptation de ces dernières par l’Utilisateur.

12. Communications entre les parties

Des notifications importantes relatives au Contrat et au Service peuvent être adressées par MYMA à l’Utilisateur sur l’adresse électronique rattachée à son Compte.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à vérifier régulièrement l’effectivité et l’adéquation à ces fins de cette adresse électronique et à notifier en temps utile tout changement d’adresse électronique de contact à MYMA.

En l’absence de notification de changement, toutes les communications adressées par MYMA sur cette adresse électronique seront réputées reçues par l’Utilisateur.

13. Références commerciales

Chaque partie autorise l’autre partie à utiliser son nom commercial, sa dénomination sociale, son logo et/ou l’un quelconque de ses signes distinctifs à titre de référence commerciale, y compris à l’issue du Contrat.

À ce titre, chaque partie pourra notamment faire état de ses relations avec l’autre partie dans sa communication et faire figurer sur son site Internet ou dans ses documents publicitaires et commerciaux (tels que, à titre d’exemple, des plaquettes de présentation) le logo de l’autre partie.

14. Stipulations générales

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur pour autant que l’essence du Contrat ne s’en trouve pas modifiée. MYMA et l’Utilisateur conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation conforme à l’intention des parties.

Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par une partie de certaines des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’autre partie, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

MYMA pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat. L’Utilisateur ne pourra pas céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de MYMA.

15. Droit applicable et résolution de litiges

Le Contrat est soumis à la loi française.

En cas de difficulté ou de différend entre les parties concernant le Contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir une juridiction, sauf en cas d’urgence. À cette fin, l’Utilisateur peut adresser à MYMA une réclamation écrite par courriel à l’adresse 11 rue de la Barre, Enghien-Les Bains (95880)].

TOUTE CONTESTATION RELATIVE À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT QUI N’AURAIT PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR DES PROCÉDURES D'URGENCE OU DES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, SUR RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.